Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes d'œuvres originales conclues par Katherine Roumanoff, artiste-auteur affiliée à la Maison des artistes (ci-après « l'artiste »).
- Nom : Katherine Roumanoff
- Adresse : 2, rue de la rive — 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire
- SIRET : 390 227 858 00037
- Courriel : k.roumanoff@gmail.com — Téléphone : 06 76 76 49 32
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute vente d'œuvres originales de l'artiste conclue avec un acheteur, particulier (« consommateur ») ou professionnel, en France comme à l'international. Elles sont consultables sur art.roumanoff.com et communiquées avant toute commande. Passer commande implique leur acceptation.
3. Les œuvres
Chaque œuvre est une pièce unique, réalisée à la main par assemblage de textiles (et, selon les séries, de papiers peints). Les dimensions sont indiquées en centimètres, hauteur puis largeur, et sont données à titre indicatif. Les photographies et les couleurs affichées à l'écran ne sont pas contractuelles : la matière et les teintes des tissus peuvent légèrement varier selon l'écran. Chaque œuvre est livrée avec un certificat d'authenticité.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui confirmé par écrit par l'artiste au moment de la commande. L'artiste peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées. Les œuvres vendues ou en collection particulière ne sont plus disponibles.
Frais de livraison : l'expédition est gratuite en France à partir de 2 000 € d'achat ; en dessous, les frais sont indiqués dans le devis, avant la commande. À l'international, la livraison est offerte, mais les taxes et droits de douane du pays de destination restent à la charge de l'acheteur.
5. Commande
La commande se fait par prise de contact (formulaire, courriel ou téléphone). L'artiste répond personnellement, confirme par écrit la disponibilité de l'œuvre, le prix et les modalités de livraison. La vente est conclue lorsque l'acheteur a accepté cette confirmation écrite. Un temps de réflexion est possible, sur demande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Un paiement échelonné de gré à gré est possible, sans montant minimum ; les modalités sont alors convenues par écrit. À partir de 2 000 €, une formule de leasing d'œuvre d'art via le Crédit Mutuel est disponible pour les professions libérales et les entreprises.
L'œuvre reste la propriété de l'artiste jusqu'au paiement complet du prix.
7. Livraison
L'œuvre est expédiée rapidement, dès que l'accord est finalisé et le règlement reçu (ou le premier versement en cas de paiement échelonné), dans un emballage protecteur et assuré. Les risques de transport sont à la charge du vendeur jusqu'à la livraison. À la réception, l'acheteur vérifie l'état du colis en présence du transporteur et formule, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison, puis les confirme au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, avec copie à l'artiste. Une remise en main propre est possible sur rendez-vous.
8. Droit de rétractation (ventes à distance, acheteur consommateur)
Lorsque l'acheteur est un consommateur et que la vente est conclue à distance (via le site, par courriel ou par téléphone, avec expédition), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
- Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision par courriel à k.roumanoff@gmail.com ou par courrier à l'adresse du vendeur, de manière non équivoque. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
- L'œuvre est renvoyée dans un délai de 14 jours après la notification, dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent protégeant l'œuvre, en parfait état. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
- L'artiste rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût d'un mode de livraison plus onéreux choisi par l'acheteur), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre retournée, par le même moyen de paiement.
- L'acheteur est responsable de la dépréciation de l'œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon état.
Le droit de rétractation ne s'applique pas à une œuvre réalisée sur commande, selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisée, ni aux acheteurs professionnels.
9. Ventes sur les salons et les foires
Conformément à l'article L224-59 du Code de la consommation, pour tout achat effectué sur un salon ou une foire, l'acheteur consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Cette information est affichée sur le stand et reportée sur le bon de commande. Cette règle ne s'applique pas aux ventes à distance décrites à l'article 8.
10. Garanties légales
L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Pour les œuvres originales, l'artiste garantit leur authenticité par un certificat d'authenticité.
11. Propriété intellectuelle
La vente d'une œuvre transfère la propriété de l'objet, non celle des droits d'auteur. Toute reproduction ou représentation de l'œuvre (publication, impression, diffusion en ligne…) nécessite l'accord écrit préalable de l'artiste, conformément à l'article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle.
12. Données personnelles
Les données recueillies (nom, adresse, courriel, téléphone) servent uniquement à traiter la commande, la livraison et la facturation, et à répondre aux demandes de contact. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (comptabilité), puis supprimées. Elles ne sont pas cédées à des tiers, hors transporteur et organismes de paiement. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer par courriel à k.roumanoff@gmail.com. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
13. Médiation de la consommation
En cas de litige, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de l'artiste par écrit. Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), www.cm2c.net.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; l'acheteur consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de Katherine Roumanoff, 2, rue de la rive, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire, k.roumanoff@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'œuvre ci-dessous.
- Œuvre : …………………………………………
- Commandée le : ………………… / Reçue le : …………………
- Nom et adresse de l'acheteur : …………………………………………
- Date et signature (si le formulaire est envoyé sur papier) : …………………